9 mars 2012, les Directives Volontaires sont finalisées

FAO Land tenure
FAO.org

Les négociations intergouvernementales sur les Directives Volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, se sont terminées le 9 mars 2012.

Elles seront  examinées par le Comité de Sécurité Alimentaire, pour adoption, lors d’une session spéciale organisée à Rome le 11 mai.

(http://www.fao.org/nr/tenure/voluntary-guidelines/a-propos/fr/ )

 

L’eau, ressource naturelle, n’est pas mentionnée dans le corps du texte. Elle figure dans l’introduction où il est noté que les États sont libres d’intégrer la gouvernance de l’eau ou d’autres ressources naturelles lors de la mise en œuvre de ces lignes directrices. 

 

Suite à l'adoption de ces Directives Volontaires, le CSA va se concentrer sur leur mise en œuvre. Un forum Mondial sera mis en place pour le suivi de l'application des Directives Volontaires et leur impact.

Octobre 2011, Directives volontaires en négotiation

Le cycle de négociation d'octobre n'a pas réussi à conclure les négociations, donc les lignes directrices n'ont pas été adoptées lors de la 37e session du CSA, comme prévu. Toutefois, 74% du texte a été convenu en séance plénière et le Comité de Sécurité Alimentaire (CSA) a mandaté le Bureau pour appeler à une session de négociation finale dès que possible, probablement dans les 3 premiers mois de 2012.

Les directives devraient être adoptées officiellement dès que la négociation proprement dite sera terminée. Les organisations de Société civile (OSC) attribuent la non conclusion des négociations, non pas à une opposition politique par les gouvernements membres, mais simplement au fait que les questions sont très complexes et sensibles, et que le document est long. De nombreux gouvernements admettent qu'ils seront tenus d'appliquer les Directives volontaires (DV) chez eux, et cela est positif.

 

En termes de contenu, la négociation d'octobre a été globalement une réussite du point de vue de l'OSC. On peut citer le fondement concernant l'éradication de la faim / de la pauvreté comme objectif fondamental des DV, la référence forte à des engagements internationaux relatifs aux droits et aux obligations des Etats ; les réformes de restitution et de redistribution; la distinction des rôles et des responsabilités des États et des acteurs non étatiques; l'aménagement du territoire dans une perspective de développement durable, la lutte contre l'inégalité des sexes, une meilleure intégration des préoccupations des éleveurs.

Reste à négocier en plénière: les garanties pour les collectivités locales et le texte sur les investissements en général (le plus controversé); la mise en œuvre, suivi et évaluation des DV; la cohérence des politiques, la reconnaissance et la protection des biens communs naturels, l'inclusion de l'eau et d'autres ressources naturelles .

Les efforts des OSC ont clairement contribué à ce résultat positif (toujours temporaire, puisque «rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu"), mais elle est aussi la conséquence des positions très progressistes de certains gouvernements membres du CSA, en particulier l'UE et le Brésil. En règle générale, il apparaît que l'UE va maintenir les positions qu'elle a adopté en octobre.

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