Novembre 2011:

1. Terres et politique européenne des agrocarburants

La commission n’a pas encore donné de proposition pour ILUC à ce jour - mais ce devrait être fait avant fin 2011. C’est  parce que la CE envisage d'autres options politiques que celles présentes sur la table, et sur lesquelles elle n’est pas d’accord.

Cependant les études commandées par la CE concluent que la production de biocarburants a un impact négatif sur les disponibilités d’aliments et leurs prix sur le marché mondial. Ils démontrent également une corrélation entre l'utilisation croissante de l’huile de colza européenne pour les agrocarburants et l'importation croissante d'huile de palme pour les autres produits (alimentation,...) au cours des 7-8 dernières années. Auparavant l’UE exportait de l'huile de colza et de tournesol. Cette mutation induit le changement des activités agricoles, y compris la déforestation, hors Europe.

2. Terres et Orientations de l’UE

L’UE va revoir ses «Orientations visant à soutenir l’élaboration de la politique foncière et les processus de réforme de cette politique dans les pays en développement» afin de les rendre conformes aux directives volontaires de la FAO qui sont en préparation.

3 .FRANCE - L'industrie des semences rend illégales les semences paysannes

Cet événement souligne la puissance du lobby des entreprises qui, bien sûr, ne bénéficie pas aux agriculteurs. La nuit du 28 au 29 novembre, l'Assemblée nationale de la France a adopté, sans amendement, la proposition du Sénat pour la loi sur les certificats d'obtention végétale (proposition de juillet 2011). Cette nouvelle loi rend illégale l'utilisation de semences produites à partir des récoltes de l’agriculteur (ou pépiniériste). Elle exige que les agriculteurs achètent des semences protégées par des droits de propriété détenus par l'industrie des semences. L'exemption accordée pour 21 espèces de plantes est accompagnée d’une taxe que les agriculteurs doivent payer pour l'industrie des semences. Cette proposition sera promulguée comme loi. (Source: www.fairelejour.org ) Cette loi n'est pas conforme avec le droit à l'alimentation, ni à la ratification (en 2005) par le Parlement du TIRPAA, un traité qui reconnaît les droits des agriculteurs à replanter, échanger et vendre les semences. (http://www.aefjn.org/index.php/materiel-385/articles/introd.html )