Nouvelles - Accaparement des terres / Agrocarburants – juillet / août 2014

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution pour un instrument juridiquement contraignant sur des sociétés transnationales

 

Le 26 juin, le Conseil des droits de l’homme de l'ONU a adopté une résolution établissant un groupe de travail qui élaborera un « instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme». La résolution a été introduite par l'Equateur et l'Afrique du Sud et fut approuvée par 20 votes en faveur, 14 contre, et 13 abstentions.

 

Les protagonistes de cette résolution considèrent qu'il y a un déséquilibre entre la protection légale des sociétés transnationales et les victimes d’activités nuisibles des entreprises. Les sociétés transnationales peuvent avoir recours à de nombreuses lois contraignantes pour protéger leurs intérêts alors que les victimes de l’impunité des sociétés ne peuvent avoir recours qu'à des normes volontaires pour protéger leurs intérêts.

 

Ceci peut être considéré comme un pas important en avant pour renforcer la responsabilité des entreprises transnationales en matière de droits humains. Cependant tous les pays européens représentés dans le Conseil des droits de l'homme ont voté contre la résolution et ils ont déclaré qu'ils ne participeraient pas au groupe de travail. Ils ont argumenté que l’implémentation des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme(du 2011) doivent être accordé plus de temps et que des mesures ont déjà été prises par l’UE et ses états membres dans ce domaine. De surcroît, les pays européens sont d’avis que des plans d'action au niveau national sont la manière d’avancer.  

 

Cependant l’un n’exclut pas l’autre: les lois nationales et les instruments internationaux de droits humains peuvent et doivent se renforcer mutuellement, particulièrement depuis que les frontières dans le commerce international se sont estompées et à cause de l'impact négatif que les sociétés peuvent exercer sur les droits humains des communautés affectées par leurs activités. Dans une économie de plus en plus globalisée, les sociétés transnationales sont des acteurs influents ; les capitaux voyagent facilement à travers les frontières et un commerce international accru supposerait plus de règles pour prévenir les violations des droits humains par des sociétés transnationales.

 

De nombreuses violations des droits de l'homme par les sociétés transnationales demeurent encore impunies dans les pays en voie de développement. D’innombrables personnes sont encore expulsées, perdent leur moyens de subsistance et voient leur environnement détruit par les grandes sociétés qui accaparent les terres, exploitent des mines ou effectuent des forages pour rechercher du pétrole. Le nouveau groupe de travail devrait prendre en compte les voix de ces victimes lorsqu'il développera des instruments internationaux juridiquement contraignants pour assurer le respect des droits de l'homme par les entreprises.

 

Dans le cadre de la campagne pour un moratoire sur les acquisitions de terres à large échelle, AEFJN demande pour une législation contraignante pour les investissements agricoles et donc les investisseurs. Dès lors, cette proposition d’établir un instrument international contraignant pour les entreprises pourrait devenir une stratégie concrète pour AEFJN en vue d’avancer le moratoire.

 

Pour plus d’informations:  Nations Unies & Fian & CETIM  & CIDSE & Communiqué de presse CIDSE

 

Les droits fonciers communautaires et accès aux ressources dans l’avant-projet de l’agenda post 2015

 

Pour que l’agenda post 2015 soit transformatif, il faut que les objectifs de développement durable s’attaquent aux causes structurelles de la pauvreté entre autres les violations de droits de l’homme et l’insécurité alimentaire. Sécuriser un accès équitable pour les femmes et les hommes à la terre et aux ressources est fondamental pour pouvoir éliminer les causes de la pauvreté. Pour cette raison plusieurs organisations de la société civile ont proposé d’inclure cet aspect d’accès à la terre et aux ressources dans les objectifs de développement durable. En outre les décideurs politiques devraient reconnaitre que les droits fonciers dans beaucoup de pays en voie de développement sont organisés au niveau local/communal et que le foncier est basé sur le droit coutumier.

 

Pour de plus amples informations consultez : International Land Coalition & Community Land Rights

(En ce moment les documents ne sont que disponible en anglais.)