Demandez à votre gouvernement de ratifier le Traité de commerce des armes (TCA)

Depuis 1998, le réseau Afrique Europe Foi et Justice (AEFJN) est impliqué activement dans le plaidoyer pour un Traité fort de commerce des armes (TCA) aux Nations unies (ONU).

 

En ce moment où le TCA a été approuvé et déjà signé par plus de 70 pays, il faut que 50 états le ratifient pour que le TCA prenne force de loi. AEFJN invite tous les membres et toutes les personnes de bonne volonté à demander à leurs gouvernements de faire les pas nécessaires pour commencer le processus d’avancement par la ratification du TCA à chaque parlement national et pour présenter le document pour ratification à l’ONU.

 

Veuillez écrire une lettre (cliquez ici pour obtenir la lettre modèle) à votre Ministre des Affaires étrangères en lui demandant d’introduire la législation nécessaire au Parlement afin de pouvoir ratifier sans délai le Traité de commerce des armes en vue de faciliter la réglementation des ventes d’armes conventionnelles.

 

Cliquez ici pour avoir la liste des pays signataires. Si votre pays n’a pas signé le TCA, demandez à votre gouvernement de le signer et d’avancer vers la ratification.

 

Comme le TCA cherche à assurer une plus grande discipline dans la vente d’armes autour du globe, il est très important que ce traité entre en vigueur le plus tôt possible, de sorte qu’il puisse être imposé efficacement pour créer un monde meilleur et plus sûr.

Le TCA sera une étape majeure vers la répression de conflits inutiles qui surgissent en Afrique et ailleurs, suite à la vente sans discrimination d’armes de guerre mortelles. Mais le progrès de la modération du commerce des armes dépendra aussi des pays qui signent le traité, et de la manière stricte et rigoureuse dont il sera appliqué dans le monde entier après son entrée en vigueur.

 

Visualisez une vidéo simple sur le TCA à http://www.worldea.org/news/4230/wea-calls-on-un-member-states-to-ratify-arms-trade-treaty  (en anglais uniquement)

 

Comment le TCA deviendra une loi internationale

 

La signature ne lie pas légalement l’état signataire ou elle ne l’oblige pas à exécuter les dispositions du Traité. Ce n’est qu’après ratification, acceptation ou approbation[1] qu’un état devient une partie du Traité. Seuls les chefs d’état, chefs de gouvernement ou ministres des affaires étrangères ont le pouvoir de signer des traités multilatéraux au nom des états sans devoir produire les pleins pouvoirs à cet effet.

 

Pour devenir partie du Traité de commerce des armes, un état doit déclarer officiellement son consentement à être lié par le Traité. Ceci implique deux étapes : action par l’état concerné au niveau national, et notification à l’ONU du consentement à être lié.

 

Bien que certains états puissent ratifier des traités immédiatement, la plupart des états doivent suivre des procédures domestiques pour devenir parties de traités. Ceci demande habituellement discussion dans le pays et action par son parlement et/ou son exécutif.

 

Après que les procédures domestiques ont été suivies et que la décision d’être lié par le Traité a été prise par l’institution nationale requise, un état doit déposer un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation, ou d’accession auprès du Secrétaire général des Nations unies pour déclarer son consentement à être lié par le traité.

 

Le Traité de commerce des armes entre en vigueur (devient loi internationale) 90 jours après que 50 états l’ont ratifié (accepté, ou approuvé).

 

Le Traité de commerce des armes requiert que les états parties prennent des mesures pour appliquer ses dispositions et désignent des autorités nationales compétentes afin d’avoir un système national de contrôle efficace et transparent. Ceci inclut de prendre les mesures appropriées pour faire respecter les lois et réglementations nationales qui appliquent les dispositions du Traité.

 

Le nouveau traité demandera aux nations qui le ratifient d’établir des règlements nationaux pour contrôler le transfert d’armes conventionnelles et de leurs composants et pour réglementer les courtiers en armes.

 

http://www.un.org/disarmament/ATT/docs/ATT_info_kit.pdf (en anglais uniquement)