APE Etat des négociations - Octobre 2009

 

En 2002, l'UE a commencé les négociations pour les accords de partenariat économique (APE) avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). A ce jour, seul l'APE final APE CARIFORUM (qui touche les pays des Caraïbes) a été ratifié. A ce jour aussi, 20 pays africains ont entrepris ou signé des APE intérimaires.

 

 

Afrique orientale et australe - ESA

 

Le 29 août 2009, 4 pays de l'ESA ont signé un APE intérimaire avec l'UE. Il s'agit de l'île Maurice, des Seychelles, du Zimbabwe et de Madagascar. Les 2 autres pays du groupe ESA, la Zambie et les Comores, ont décidé en dernière minute de ne pas signer. Comme les deux pays sont dans la catégorie des nations les moins développées (NMD), ils bénéficient de l'accord de l'UE « Tout sauf les Armes » (TSA). Leur refus de signer les APE intérimaires sera sans conséquence pratique pour eux et leur permet de continuer le commerce avec l'UE sans être soumis aux taxes.

Les négociations avec tous les pays de l'ESA vont se poursuivre pour conclure un APE complet, qui comporte également un chapitre sur les services et les droits relatifs à la propriété intellectuelle.

 

Communauté d'Afrique de l'Est - EAC

 

Les négociations pour un APE intérimaire avec les pays de l'EAC sont terminées dans une large part. Les pays EAC ont signalé ne pas être pressés de signer l'APE intérimaire avec l'UE. Ces pays désirent voir les questions épineuses comme l'aide additionnelle au développement réglées avant la signature. Tous les pays de l'EAC, sauf le Kenya, sont dans la catégorie des NMD et bénéficient du programme TSA, le Kenya est donc seul dans la région, s'il ne signe pas, à pouvoir en subir les conséquences. Le ministre du commerce du Kenya a déclaré qu'il est peu probable que son pays signe avant la prise de service de la nouvelle commission européenne à la fin de cette année. La Commission reste pourtant positive quant à une signature prochaine.

 

Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest - CEDEAO

 

Jusqu'à présent, il n'y a pas encore d'accord entre l'UE et les pays de la CEDEAO. L'UE insiste sur la libéralisation de tout échange commercial à 80 % pour une durée de 15 ans tandis que les pays de la CEDEAO n'offrent que 62% sur une période de 25 ans. D'autres aspects plus techniques doivent également recevoir une solution. Les deux dernières dates butoir pour la conclusion de l'accord, soit juin et octobre 2009, n'ont pas été honorées. Parmi les 16 pays de la CEDEAO, 13 sont des NMD qui bénéficient de TSA. Seule la Côte d'Ivoire, un des 3 pays non NMD, a signé l'accord intérimaire avec l'UE tandis que le Ghana a entrepris les négociations mais n'a pas encore signé. Le Nigeria, pays riche en pétrole, n'a jamais manifesté son intérêt dans la signature d'un APE et n'a pas pris part dans les négociations. Le Nigeria est donc automatiquement retombé dans le Système généralisé de Préférences (SGP).[1]

 

 

Communauté de Développement d'Afrique Australe - SADC

 

Le 4 Juin trois pays de la SADC Botswana, Lesotho et Swaziland ont signé un APE intérimaire avec l'UE. Le Mozambique a fait de même quelques jours plus tard. L'Afrique du Sud et la Namibie ainsi que l'Angola n'ont pas signé. Parmi les trois pays non signataires de l'accord la Namibie est la plus vulnérable. L'Angola comme NMD bénéficie de l'accès libre au marché européen, grâce au programme TSA, tandis que l'Afrique du Sud bénéficie de tarifs préférentiels en vertu d'un accord de libre-échange avec l'UE, qui expire en 2012. Jusqu'à présent, la Namibie profite d'un libre accès au marché européen, mais la Commission a déjà fait clairement savoir qu'il y aura des plaintes de la part d'autres nations par rapport à ce statut de la Namibie et qu'il pourrait lui être retiré et qu'elle dépendrait alors du SGP. Le fait que certains pays ont signé et d'autres ne l'ont pas fait a provoqué des tensions dans la région. Les pays de la SADC semblent pourtant avoir accepté de poursuivre les négociations avec l'UE pour un APE complet en tant qu'entité unique.

 

Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale - CEMAC

 

Les négociations avec la CEMAC sont bloquées, ainsi que la Commission européenne elle-même l'admet. D'après celle-ci, la CEMAC est divisée intérieurement et à ce jour on ne peut savoir si les négociations se poursuivront individuellement avec des états particuliers ou avec toute la région. En octobre, pour la 1ère fois depuis février, une rencontre a réuni les pays de la CEMAC et la Commission. La commission a toutefois spécifié qu'il ne s'agissait pas d'une négociations mais d'une reprise de contact mutuel.

Les PMD de la région (Tchad, Sao Tomé e Principe, la RCA et la Guinée équatoriale) bénéficient du schéma TSA. Le Congo-Brazzaville et le Gabon sont retombés dans le système généralisé des préférences (SGP) et paient des taxes plus élevées sur leurs exportations vers l'UE; tous deux bénéficient cependant de leurs ressources pétrolières. Le Cameroun est le seul pays de cette région à avoir signé un APE intérimaire. L'APE intérimaire avec le Cameroun est le prochain APE qui sera discuté au Parlement européen, même si aucune date pour les discussions n'a été fixée jusqu'à présent.

 

 

Parlement européen

 

Les nouveaux comités du Commerce international (INTA) et du Développement (DEVE) du Parlement européen sont formés. Le nouveau président de l'INTA est le socialiste portugais Vital Moreira (la liste complète des membres de l'INTA peut être obtenue en suivant le lien: http://www.europarl.europa.eu/members/expert/committees/search.do?committee=2859&language=EN. L'écologiste française Eva Joly est la nouvelle présidente du DEVE (la liste complète des membres peut être obtenue en suivant le lien: http://www.europarl.europa.eu/members/expert/ committees/search.do? committee=2857&language=EN).

Le prochain Commissaire européen pour le Commerce, dont le nom n'est pas encore connu, devra prendre la parole devant l'INTA au cours de la semaine du 7 au 10 décembre.

 

Thomas Lazzeri

 

[1] Le Système de préférences généralisées est un accord commercial par lequel l'UE fournit un accès préférentiel au marché de l'UE pour les pays en développement, sous la forme de tarifs réduits pour leurs produits lors de l'entrée dans le marché de l'UE. Il n'y a pas d'attente ou exigence que cet accès soit réciproque. Il faut toutefois noter que cela représente une augmentation de tarifs pour les pays ACP, qui jusqu'à présent bénéficié de l'accès en franchise de droits au marché de l'UE grâce à la Convention de Lomé.

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