Communique de presse, APE 2007

 

Des ONG dénoncent la pression que l'UE exerce sur les nouveaux Accords de Commerce

 

Aucun pays d'Afrique est prêt pour signer cette année les Accords de Partenariat Economique (APE) avec l'Union Européenne

Une coalition informelle d'Organisations Non-Gouvernamentales, incluant AEFJN, 11.11.11, ActionAid, Bread for the World, Service de Développement des Eglises, Oxfam International et Enda ont fait appel aujourd'hui à la Commission Européenne  pour qu'ils arrêtent de faire pression sur l'Afrique afin qu'elle accepte les nouvelles relations commerciales avant la fin de l'année 2007, en les menaçant de conséquences négatives que la non signature aurait pour le développement.

Cet appel des ONG fait suite à une réunion des ministres de commerce de l'Union Africaine (UA), d'experts des NU, et des représentants de la société civile à Nairobi, le 12 et 13 Février, où ils ont discuté du rapport d'évaluation des APE.

Cette révision-évaluation réalisée par la Commission Economique pour l'Afrique des NU et appuyée par les Ministres de Commerce de l'Union Africaine, conclut qu'aucune des quatre régions africaines ne possède l'information nécessaire, ni est prête à finaliser les discussions à temps, avant la date limite officielle du 31 décembre 2007. Quel que soit le nouveau régime commercial, les pays ACP et les Etats Membres de l'UE ont convenu dans l'accord de Cotonou qu'aucun pays ACP ne devrait être en plus mauvaise situation en raison des négociations.

En dépit des soucis clairement articulés par les négociateurs et les observateurs africains sur le contenu et le processus, et de l'engagement qu'aucun pays ne serait obligé à signer un APE, la Commission Européenne a joué un jeu dur ces dernières semaines, refusant d'accorder le temps supplémentaire, et publiant des menaces au sujet des résultats négatifs de la signature.

Par exemple, les négociateurs africains de l'Afrique de l'ouest et centrale se sont entendu dire la semaine dernière par les commissaires de l'UE, Peter Mandelson et Louis Michel que des droits d'entrée plus élevés seraient réimposés si les APE n'étaient pas conclus pour le 31 décembre 2007. En outre, des promesses d'aide sont rendues conditionnelles à la signature de l'accord APE. Cependant, l'accord de Cotonou déclare clairement qu'aucun pays ACP ne devrait être dans une plus mauvaise situation en raison des négociations.

« Ceci est équivalent à faire du chantage »,  dit Bibiane Mbaye d'Enda. « L'UE s'est engagée à assurer que des alternatives aux APE seraient discutées, et qu'aucun pays ne serait obligé de signer. Cependant, maintenant, ils emploient la date-limite pour forcer des pays dans des accords qui pourraient être économiquement dévastateurs. »

 « L'implication est qu'il n'y aurait aucune autre alternative, mais ce n'est pas le cas, » a dit Luis Morago d'Oxfam international. « Ce qui manque, c'est la volonté politique de l'UE. Au lieu de chercher activement des manières de reporter la date-limite et d'assurer des conditions  amicales pour le développement, ils serrent la vis sur les pays africains, en les poussant dans les accords qui seront nuisibles pour les petits et moyens agriculteurs et qui mineront le futur développement industriel. »

« La Commission Européenne (CE) lance des menaces en annonçant que les coûts de douane des exportations africaines augmenteront si les pays ne signent pas des APE vers la fin de l'année. Mais ceci n'est rien comparé aux dommages qui peuvent s'en suivre de convenir des traités pour lesquels ils ne sont pas préparés et qui ne reflètent pas leur besoins de développement », dit Marc Maes de 11-11-11, « La Commission Européenne devrait cesser d'intimider les pays en voie de développement les poussant à la soumission et au lieu de cela, travailler avec eux pour surmonter les obstacles à des propositions mutuellement acceptables ».

La coalition croit que les Etats Membres devraient:

• prêter une plus grande attention à la façon non transparente dont les APE sont négociés  et aux possibles impacts négatifs pour le développement.
• s'assurer que la Commission étend ses préférences commerciales au-delà de la fin 2007, même si les APE n'ont pas encore été conclus. 
• s'assurer que les pays ont l'information suffisante sur l'impact des APE, afin qu'ils puissent prendre des décisions pro-développement bien informées et que les alternatives aux APE sont suffisamment étudiées.  

 

Signé par: 11.11.11, ActionAid, Africa-Europe Faith and Justice Network (AEFJN), Afrika-Europa Netwerk Netherlands, Both ENDS, Bread for the World, Campagna per la riforma della Banca Mondiale Italy, Christian Aid UK and Ireland, Church Development Service (EED), CNCD-11.11.11, Comité français pour la solidarité internationale (CFSI), Danish Association for International Cooperation, Enda, EuropAfrica, Finnish NGDO platform to the EU, FinnChurchAid Finland, Friends of the Earth Finland, IBIS - Education for Development, Interchurch Organization for Development Cooperation (ICCO), KASA (Ecumenical Service for Advocacy Work on Southern Africa), KOSA (Coordination Southern Africa), KEPA Finland, Manitese Italy, MWENGO, Oxfam International, SOMO (Centre for Research on Multinational Corporations), SOS Faim Belgique, Tearfund, Trade Watch, Traidcraft, Vredeseilanden, World Economy, Ecology & Development (WEED), World Rural Forum

 

Personnes de contact:

• Marc Maes, 11.11.11, Brussels, (Dutch, French, English), marc.maes@11.be, +32 497 600 442
• Luis Morago, Oxfam International, Brussels, (Spanish, English), luis.morago@oxfaminternational.org, +3225021941
• Sophie Powell, Trade Policy Adviser, Traidcraft, sophiep@traidcraft.org.uk, +44 20 7242 3955
• Mariano Iossa, ActionAid, Brussels, (English, Spanish, French and Italian); Mariano.iossa@actionaid.org ; +32 484 374236
• Alexandra Burmann, Bread for the World and Church Development Service, (German, English), epa2007@bfdw-eed.de, +49 160 - 720 58 52
• Bibiane Mbaye, Enda, (French, English), + 221 821 70 37, bibianemg9@yahoo.com

 

Notes sur la date limite de l'OMC et la possible permission (waiver):

La dérogation (waiver) accordée par l'OMC sur des préférences offertes par l'UE aux pays ACP expire le 31 décembre 2007. Si à ce moment-là aucun nouveau régime commercial compatible avec l'OMC n'est convenu - que ce soit un accord négocié entre l'UE et les pays ACP ou un nouveau régime préférentiel - il est peu clair si une prolongation des préférences commerciales exigerait une autre dérogation (waiver) de l'OMC.

Un cas précédent est celui de l'Acte des Etats Unis sur les Opportunités pour la Croissance d'Afrique (AGOA), qui accorde un accès non réciproque exempt de droits de douane pour des pays africains choisis et en vigueur depuis octobre 2000 (et qui maintenant est supposé aller jusqu'en 2015). Ceci n'a jamais eu une dérogation (waiver)  de l'OMC, et n'a été jamais défiée.

Des documents disponibles en Anglais :

• Background note on EPAs process and conditions
• Annexe 1 What the Various Regional Configurations Say
• Annexe 2: Addressing Development Concerns
• Annexe 3: Summary of the Independent Contribution of the ACP Regional