MISE A JOUR au sujet des APE - Juillet 2009
EAC
Les négociations avec les pays de l'EAC (Tanzanie, Ouganda, Kenya, Rwanda, Burundi) pour un APE intérimaire semblent être bientôt conclues et la signature ne devrait plus tarder. Le Kenya est le seul de ces 5 pays à ne pas être dans la liste des pays les moins développés (PMD) et ne peut donc bénéficier du libre accès au marché européen grâce au "Tout sauf les armes" (TSA) . Le Kenya est donc le plus enclin à signer l'APE par crainte de perdre son accès à ce marché européen. Les autres pays EAC n'ont pas le même intérêt direct à signer l'APE. Cependant, ne pas signer, alors que le Kenya le ferait, pourrait créer une menace sérieuse à l'union douanière de l'EAC et si celle-ci s'effondrait, cela priverait ces pays d'une importante source de revenus.
Le texte de l'APE intérimaire contient beaucoup d'aspects inquiétants déjà rencontrés dans d'autres APE intérimaires telles les très faibles mesures pour la protection du travail des enfants face à l'afflux des marchandises européennes et les objectifs clairements explicités pour la continuation des négociations en vue de la signature d'un APE complet. Les services, les marchés publics et les droits de la propriété intellectuelle en feront partie. Il y a quand-même une bonne nouvelle: l'article sur la clause des nations les plus favorisées (NPF) possède un paragraphe (art. 16, §4) qui stipule explicitement que tout accord commercial futur de l'EAC avec n'importe quel pays ACP est exempt de cette clause NPF. Ce § n'a pas été inclu dans l'APE avec la SADC par exemple et on peut espérer qu'il le sera dans tout futur APE.
ESA
Il semble qu'ici aussi, les négociations sont proches de leur conclusion, les traductions qui ont ralenti le processus semblent ne plus créer de problème et l'APE intérimaire sera signé prochainement.
CEMAC (Afrique centrale)
Les négociations avec la CEMAC sont bloquées, ainsi que la Commission européenne elle-même l'admet. D'après celle-ci, la CEMAC est divisée intérieurement et à ce jour on ne peut savoir si les négociations se poursuivront individuellement avec des états particuliers ou avec toute la région. Le Cameroun est le seul pays de cette région à avoir signé un APE intérimaire. Les PMD de la région (Tchad, Sao Tomé e Principe, la RCA et la Guinée équatoriale) bénéficient du schéma TSA. Le Congo-Brazzaville et le Gabon sont retombés dans le système généralisé des préférences (SGP)[1] et paient des taxes plus élevées sur leurs exportations vers l'UE; tous deux bénéficient cependant de leurs resources pétrolières.
CEDEAO
Les questions non résolues mentionnnées dans la dernière mise à jour de l'APE (juin 2009) sont toujours là. La Commission européenne insiste toujours sur la signature de l'APE en octobre 2009 mais des members de cette commission reconnaissent, en privé, que cela peut ne pas se faire pour cette date, vu les questions sans solution à ce jour. Les membres des Conseils chrétiens et des Eglises d'Afrique occidentale (FECCIWA) ont exprimé leurs craintes quant à une signature d'APE dans les conditions actuelles car défavorables à leurs pays.
SADC
L'APE intérimaire a été signé par le Botswana, le Lesotho, le Swaziland et le Mozambique tandis que l'Afrique du Sud, l'Angola et la Namibie ont refusé de le faire. L'Afrique du Sud bénéficie déjà d'un accord commercial bilatéral avec l'UE et l'Angola bénéficie du TSA; la Namibie est donc laissée dans une position très vulnérable. Jusqu'à présent, la Namibie profite d'un libre accès au marché européen, mais la Commission a déjà fait clairement savoir qu'il y aura des plaintes de la part d'autres nations par rapport à ce statut de la Namibie et qu'il pourrait lui être retiré et qu'elle dépendrait alors du SGP. En même temps, la Namibie accuse la Commission d'être têtue quant aux questions évidentes de contentieux. Ceci a confirmé le pays dans sa volonté de ne pas signer l'APE intérimaire alors que la Commission déclare qu'il a été clairement établi que ces questions seraient étudiées seulement durant les négociations pour un APE complet et que la Namibie a revu sa position durant les négociations. La situation de l'union douanière sud-africaine (SACU, voir également la mise à jour des APE de juin 2009) manque de clarté en ce moment. Plusieurs réunions ont eu lieu en vue d'une solution mais aucune n'a été trouvée jusqu'à présent.
Parlement européen
Les nouveaux comités du Commerce international (INTA) et du Développement (DEVE) du Parlement européen sont formés. Le nouveau président de l'INTA est le socialiste portugais Vital Moreira (la liste complète des membres de l'INTA peut être obtenue en suivant le lien: http://www.europarl.europa.eu/members/expert/ mmittees/search.do?committee=2859&language=EN). L'écologiste française Eva Joly est la nouvelle présidente du DEVE (la liste complète des membres peut être obtenue en suivant le lien: http://www.europarl.europa.eu/members/expert/committees/search.do? committee=2857&language=EN).
Les comités commenceront leur travail dès la rentrée de septembre.
Thomas Lazzeri
[1] Le Système de préférences généralisées est un accord commercial par lequel l'UE fournit un accès préférentiel au marché de l'UE pour les pays en développement, sous la forme de tarifs réduits pour leurs produits lors de l'entrée dans le marché de l'UE. Il n'y a pas d'attente ou exigence que cet accès soit réciproque. Il faut toutefois noter que cela représente une augmentation de tarifs pour les pays ACP, qui jusqu'à présent bénéficié de l'accès en franchise de droits au marché de l'UE grâce à la Convention de Lomé