NOUVELLES sur les MEDICAMENTS - Septembre 2010

Nouvelles sur l'Accord commercial Anti-Contrefaçon (ACAC)

L’ACAC et l'accès aux médicaments génériques

La fuite de plusieurs versions de travail de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), en cours de négociation par 10 pays et les 27 États membres de l’UE, a permis de connaître le grand nombre de sujets traitées qui vont des médicaments contrefaits aux télécharges sur Internet. L’ACAC propose un nouveau cadre élargi de protection de la propriété intellectuelle (DPI) pour le compte des entreprises pharmaceutiques multinationales. Ceci, combiné avec des mesures aux frontières étouffera le commerce légitime des médicaments génériques et aura un impact dévastateur sur l'accès aux médicaments dans les pays en développement. Le résultat sera que les pauvres se verront refuser des médicaments génériques légitimes et vitaux.

Certaines associations de santé, qui travaillent sur l'accès aux médicaments et contre le sida sont concernés par les négociations de l’ACAC. Cet accord pourrait inverser les nombreux efforts et les conquêtes faites pour l'accès aux médicaments génériques dans les pays en développement. Sans les génériques, il aurait été impossible de mettre sous traitement plus de quatre millions de personnes vivant avec le VIH.

Au lieu de promouvoir une plus grande souplesse en matière de propriété intellectuelle pour encourager un plus grand accès aux inventions et à l'innovation, les pays développés se sont engagés dans les négociations de l'ACAC, dont les règles renforceraient et étendraient les monopoles des multinationales pharmaceutiques dans les pays en développement. Les intérêts des grandes compagnies pharmaceutiques sont mis avant les besoins des millions de personnes qui n'ont pas accès aux médicaments essentiels. L’ACAC constitue une menace réelle pour l'accès aux médicaments génériques, car elle augmente la confusion entre les médicaments contrefaits et les médicaments génériques. L'accord est de nature à sérieusement entraver la production et l'exportation de médicaments génériques à faible coût.

L'accord tel qu’il est actuellement permet aux entreprises pharmaceutiques multinationales de demander aux agents des douanes dans des pays d'exportation, de transit et importateurs de saisir des médicaments génériques légitimes et sûrs sur la fausse base qu'ils sont des marchandises de contrefaçon. L'UE, en particulier, insiste pour que les fonctionnaires des douanes soient en mesure de saisir des médicaments pour violation de brevet - même si l'état du brevet d'un médicament n'a aucun lien pour savoir s’il est faux. L'engagement de l'UE et des États membres à l'accès universel au traitement (La Communication de l’UE en Santé mondiale) dans les pays en développement, ne sera possible que si l'accès aux médicaments génériques est effectivement soutenue et rendue possible.

En réalité, ce qui est nécessaire est un accord axé sur des stratégies visant à réduire les contrefaçons dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques. Les  pays qui négocient l’ACAC poursuivent une série de mesures qui n'ont rien à voir avec le commerce illégal de médicaments contrefaits. Les pays devraient cesser de renforcer les lois de propriété intellectuelle qui vont miner l'intérêt public et la santé des populations des pays pauvres.

Derniers développements dans les négociations de l’ACAC

En Juillet lors de la réunion de l’ACAC à Lucerne, les négociateurs ont promis que «l’ACAC n’interférerait pas avec la capacité des signataires pour respecter les droits et les libertés fondamentaux, et qu'il serait compatible avec les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et certainement n’entraverait pas le transit transfrontalier des médicaments génériques légitimes. Mais les négociateurs n'ont pu s'entendre sur la façon dont ces promesses seraient formulées. Cependant les critiques de l’ACAC ont mis en garde en particulier contre une harmonisation vers la hausse des conditions et des dommages.

Alors que les négociations de l’ACAC, continuent en juillet (Lucerne), août (Washington) et septembre, les critiques de l’ACAC poursuivent leurs efforts afin d'attaquer les négociations pour maintenir le secret et limiter les libertés. La Ronde de Tokyo qui aura lieu fin Septembre sera une réunion "vice-ministérielle" pour permettre la résolution de toutes les questions substantielles en suspens.

Le 7 Septembre les membres du Parlement européen ont adopté une déclaration contre l'ACAC. Les députés ont réclamé la publication de tous les documents des négociations en cours, et ont demandé à l’ACAC de ne pas imposer une harmonisation indirecte de la législation européenne sur les droits d'auteur, les brevets ou les marques commerciales, et de n’imposer des restrictions sur le processus judiciaire et de ne pas saper les droits fondamentaux. Le Parlement européen doit approuver l’ACAC a finale.

Un certain nombre d'ONG ont demandé aux gouvernements des Etats membres de l'UE de renoncer à l'ACAC, puisque les conséquences d'un tel accord seraient catastrophiques pour l'accès aux soins de santé à travers le monde.

Dû à la pression de la société civile, du Parlement européen et de certains gouvernements, au cours de la récente ronde de négociations à Washington, DC ,une série de modifications ont été faites au texte de l’ACAC. Une fuite du projet de texte a permis de voir que d’importants changements ont été effectués. Actuellement, les négociateurs font leur chemin à travers la nouvelle version en essayant de comprendre les implications des modifications apportées. La nouvelle version a été baptisée "ACAC limitée» après une séance d'information du Comité sur le commerce international (INTA) du Parlement européen avec les négociateurs de l'UE (Septembre). Mais certains critiques de l’ACAC ne semblent pas tout à fait convaincus que l'ACAC est moins effrayant aujourd'hui. Vous pouvez trouver la version dernière version à http://keionline.org/sites/default/files/ACAC_aug25_dc.pdf

Malgré les changements, l'inclusion des brevets dans l’ACAC pourrait causer des problèmes en ce qui concerne l'accès aux médicaments, et plus encore  à propos d'autres technologies non protégées par la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique, y compris les "technologies vertes". Il y a aussi une déception dans le fait que l'UE veut garder des mesures punitives contre les contrefaçons de brevets. Les détenteurs de brevets pourraient décider d'éliminer la concurrence des petites et moyennes entreprises et des producteurs de génériques, de leur propre gré, ou en utilisant un mandataire.

Il y a un consensus pour que les brevets ne soient pas  couverts par les mesures aux frontières et par la section de répression pénale. Pendant que certains pays seraient satisfaits de limiter l'ACAC à la contrefaçon et au piratage, la position de l'Union européenne est d’y maintenir les brevets.

Les propositions pour d’autres changements dans l'ACAC doivent se faire rapidement puisque les négociateurs semblent déterminés à finir l’ACAC d'ici la fin de l'année. Le département du commerce des États-Unis est prêt à accepter presque n'importe quoi afin de finaliser l’accord avant le prochain tour des élections en Novembre. Face aux difficultés certains recommandent un changement de cap, vers des accords bilatéraux de libre-échange où l’on pourrait essayer de rattraper le terrain perdu dans la protection de la propriété intellectuelle.

La seule question vraiment importante à résoudre est la portée de l'accord, qui est encore entre parenthèses dans la plupart des chapitres de l'ACAC. L'UE souhaite voir les droits de propriété intellectuelle, en termes généraux dans la plupart des chapitres, tandis que les Etats-Unis veulent mettre l'accent sur les droits d'auteur, les droits connexes et les marques. Il semble qu'il y ait encore un long chemin à parcourir pour combler le fossé entre les USA et l'UE sur des questions des droits pour les mesures frontalières. L’ACAC pourrait être utilisé comme un cadre de référence pour resserrer ces mesures.

L’ACAC final ne conduira pas à moins de demandes pour des mesures supplémentaires au niveau national, mais agira comme une base pour de nouvelles obligations sur les droits de propriété intellectuelle. L’Accord commercial anti-contrefaçon est un autre cadeau des pays riches à l'industrie pharmaceutique multinationale pour limiter l'accès à des médicaments génériques dans les pays en développement.

L’ACAC contribuera à instaurer un climat de suspicion générale et à faire passer les charges d'application du privé vers le secteur public, tout en ne résolvant pas le problème de faux médicaments dangereux.

L’industrie appui l’ACAC puisque l'accord permettrait d'assurer aux partenaires commerciaux d’aborder la lutte contre la contrefaçon.

Begoña Iñarra

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