1408-1407 Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté une résolution pour un instrument juridiquement contraignant sur des sociétés transnationales

 

Le 26 juin, le Conseil des droits de l’homme de l'ONU a adopté une résolution établissant un groupe de travail qui élaborera un « instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme». La résolution a été introduite par l'Equateur et l'Afrique du Sud et fut approuvée par 20 votes en faveur, 14 contre, et 13 abstentions.

 

Les protagonistes de cette résolution considèrent qu'il y a un déséquilibre entre la protection légale des sociétés transnationales et les victimes d’activités nuisibles des entreprises. Les sociétés transnationales peuvent avoir recours à de nombreuses lois contraignantes pour protéger leurs intérêts alors que les victimes de l’impunité des sociétés ne peuvent avoir recours qu'à des normes volontaires pour protéger leurs intérêts.

 

Ceci peut être considéré comme un pas important en avant pour renforcer la responsabilité des entreprises transnationales en matière de droits humains. Cependant tous les pays européens représentés dans le Conseil des droits de l'homme ont voté contre la résolution et ils ont déclaré qu'ils ne participeraient pas au groupe de travail. Ils ont argumenté que l’implémentation des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme(du 2011) doivent être accordé plus de temps et que des mesures ont déjà été prises par l’UE et ses états membres dans ce domaine. De surcroît, les pays européens sont d’avis que des plans d'action au niveau national sont la manière d’avancer. 

 

Cependant l’un n’exclut pas l’autre: les lois nationales et les instruments internationaux de droits humains peuvent et doivent se renforcer mutuellement, particulièrement depuis que les frontières dans le commerce international se sont estompées et à cause de l'impact négatif que les sociétés peuvent exercer sur les droits humains des communautés affectées par leurs activités. Dans une économie de plus en plus globalisée, les sociétés transnationales sont des acteurs influents ; les capitaux voyagent facilement à travers les frontières et un commerce international accru supposerait plus de règles pour prévenir les violations des droits humains par des sociétés transnationales.

 

De nombreuses violations des droits de l'homme par les sociétés transnationales demeurent encore impunies dans les pays en voie de développement. D’innombrables personnes sont encore expulsées, perdent leur moyens de subsistance et voient leur environnement détruit par les grandes sociétés qui accaparent les terres, exploitent des mines ou effectuent des forages pour rechercher du pétrole. Le nouveau groupe de travail devrait prendre en compte les voix de ces victimes lorsqu'il développera des instruments internationaux juridiquement contraignants pour assurer le respect des droits de l'homme par les entreprises.

 

Source:  Nations Unies & Fian & CETIM  

 

 

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