Nouvelles Commerce - Juin/Juillet 2012

Le Parlement Européen vote pour postposer la date limite des APE

 

Le Comité du commerce du Parlement Européen a voté pour recommander à la séance plénière du Parlement de postposer la date limite des APE jusqu’en janvier 2016. La proposition de la Commission Européenne avait fixé janvier 2014 comme date limite. Des organisations de la société civile avaient demandé au Parlement de rejeter entièrement la date limite. La recommandation figurera maintenant à l’ordre du jour de la plénière en septembre, après les vacances d’été. Il est encore possible que la date limite soit ramenée à 2014, si bien que rien n’a encore été gagné et qu’il est important de maintenir une pression élevée. Aussi, si la plénière approuvait également la nouvelle date limite de 2016, ce ne serait pas encore la fin du problème, car le Conseil, où sont représentés les gouvernements des Etats membres de l’UE, doit l’approuver également.

En fin de compte, alors que le vote du Comité du commerce a été un pas important dans la bonne direction, une route longue et glissante reste encore à parcourir pour que la date limite des APE soit postposée.

 

Négociations des APE

 

Les négociations entre l’UE et l’Afrique occidentale (CEDEAO) continuent à progresser lentement, c’est pourquoi le Ghana continue à signaler qu’il peut n’avoir d’autre choix que de signer son APE provisoire si aucun accord régional n’est trouvé.

La réunion entre les représentants officiels des gouvernements de l’UE et de la Communauté d’Afrique orientale (EAC), prévue d’abord pour mai, a été reportée au mois de juillet. Malgré des efforts pour avancer vers la finalisation de l’accord, les deux côtés restent divisés sur des questions fondamentales. Les négociations entre l’Afrique australe (SADC) et l’UE font également face à des difficultés. Peu de progrès ont été réalisés au cours des derniers mois et certains cycles de négociation ont été annulés entièrement.

 

Vote du Parlement européen pour rejeter l’accord de commerce anti-contrefaçons (ACTA)

 

Le Comité du commerce du Parlement Européen a aussi voté une recommandation à la plénière pour qu’elle rejette l’accord de commerce anti-contrefaçons (ACTA). Celui-ci, s’il était approuvé, mettrait entre autres en danger l’accès aux médicaments génériques en Afrique[1]. Etant donné la majorité nette par laquelle le comité a recommandé le rejet, il est très probable que la plénière le suivra, lorsqu’elle votera sur ACTA en septembre.

 

 

Approbation de la réforme du SGP

Le Parlement et le Conseil Européens ont approuvé la version finale de la réforme du Système généralisé de préférences (SGP) qui entrera en vigueur en janvier 2014. Le SGP est un arrangement commercial par lequel l’UE offre aux pays en développement un accès préférentiel au marché de l’UE. Ceci prend la forme de droits de douane réduits pour leurs marchandises lorsqu’elles entrent sur le marché de l’UE. Il n’y a ni attente ni exigence d’une réciproque. Malheureusement, la réforme reformule les critères pour l’accès au SGP de telle manière que la Namibie, le Botswana et le Gabon ne pourraient plus en faire usage. Ces pays se trouvent maintenant devant le choix difficile, soit de signer un APE, soit de faire face à des droits de douane considérablement augmentés sur leurs exportations vers l’UE.

 

Thomas Lazzeri



[1] Pour plus d’information sur ACTA et le débat qui l’entoure, veuillez vous référer à Nouvelles du commerce – avril 2012 à http://www.aefjn.org/index.php/info-391/articles/nouvelles-commerce-avril-2012.html

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