Nouvelles Commerce - Septembre 2012

 

Le Parlement Européen vote pour l’ajournement de la date limite des APE

 

Lors de sa session plénière de septembre, le Parlement Européen a suivi la recommandation du comité du commerce et a voté pour ajourner la date limite des négociations des APE du 1^er janvier 2014 au 1^er janvier 2016. Ceci donnerait aux pays africains les plus vulnérables au moins deux années d’espace respiratoire en plus. C’est particulièrement approprié pour le Botswana, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Ghana, les îles Fidji, le Kenya, la Namibie et le Swaziland, qui ne sont pas des Pays les moins avancés (PMA) et qui, par conséquent, ne pourraient plus continuer à bénéficier d’un accès libre de tarifs douanières et de quotas au marché européen, grâce au programme de l’UE « tout sauf les armes » (TSA).

 

Le Conseil a déjà accepté officieusement de soutenir la proposition de la Commission pour une date limite en janvier 2014. Selon la structure de la prise de décisions de l’UE, le Conseil et le Parlement doivent se mettre d’accord sur la même date limite. Comme le soutien du Conseil pour la date limite de 2014 était apparemment unanime, il est malheureusement improbable qu’il sera d’accord avec la proposition du Parlement d’une date limite en 2016. Un compromis pourrait être trouvé à mi-chemin en acceptant une date limite en 2015.

Entre-temps le Secrétariat des ACP a exprimé sa satisfaction de la décision du Parlement de repousser la date limite.

Il n’y a pas eu de pas en avant remarquable dans les négociations entre l’UE et les pays africains au cours des derniers mois.

 

Madagascar demande un moratoire de 5 ans sur les APE à cause de la crise

 

Madagascar appartient au Groupe des pays de l’Afrique orientale et australe. Avec l’île Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe, Madagascar a signé un Accord de partenariat économique intérimaire (APEi). L’accord intérimaire comprend trois volets dont l’accès au marché, la pêche et les questions liées au développement. Avec la ratification terminée plus tôt cette année, il est devenu le premier APE d’Afrique à entrer dans la phase de mise en œuvre. Il est prévu que la mise en œuvre de l’APEi débutera en janvier 2013. Cependant, Madagascar estime que, vu la crise, un délai est nécessaire pour que le gouvernement et les opérateurs se préparent à cette échéance avec sa levée des barrières douanières sur certains produits. Il pense qu’un moratoire de cinq ans est considéré comme raisonnable pour permettre au pays de se préparer aux conséquences néfastes de cet abaissement tarifaire. La Commission Européenne n’a pas encore réagi officiellement. Etant un Pays moins avancé (PMA), Madagascar n’aurait pas eu vraiment besoin de signer un APE, en premier lieu. Sa réaction, maintenant que la phase de mise en œuvre approche, est un rappel désolé des conséquences négatives que les APE peuvent avoir sur leurs économies pour tous les autres pays africains.

 

 

L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) rejeté par le Parlement Européen

 

L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté de manière retentissante par le Parlement Européen au cours de sa séance plénière de juillet, par 478 voix contre 39, avec 165 abstentions. S’il était approuvé, ACTA, entre autres, mettrait en danger l’accès aux médicaments génériques en Afrique. Le rejet d’ACTA par le Parlement Européen signifie que ni l’Union Européenne, ni les états membres individuels ne peuvent ratifier l’accord. Sans ratification, l’accord n’est pas applicable dans l’UE. La Commission Européenne a maintenant trois options : a) revenir à la table de négociations avec les autres signataires d’ACTA et essayer de modifier l’accord existant ; l’accord modifié devrait être présenté à nouveau au Parlement Européen ; b) négocier un accord complètement nouveau ou c) abandonner pour le moment les plans d’un accord anti-contrefaçon. Il est trop tôt pour dire quelle option la Commission Européenne prendra.

 

Thomas Lazzeri