GROUPE DE TRAVAIL SUR LES MATIÈRES PREMIÈRE

MARS 2014

 

1. Catalogue pays par pays sur les conditions pour être reconnu comme entreprise.

 

L’organisation pour le développement des Évêques allemands (Misereor) ainsi que  le service des Églises protestantes pour le développement (Pain pour le Monde) viennent de publier un document de travail au sujet du catalogue établi pays par pays sur les conditions pour être reconnu comme entreprise. Ce document donne une introduction à propos des nouvelles règlementations mises au point au niveau européen sur les conditions de reconnaissance  des entreprises minières, des entreprises d’exploitation des forêts et aussi des banques. Cette législation est une contribution au renforcement des finances publiques de l’ensemble des pays du Sud.

 

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2. Les compagnies minières et le Gouvernement de R.D.Congo ne réussissent pas à trouver un accord

 

Le Gouvernement de la RDC mène des négociations avec les compagnies minières pour résoudre les différends au sujet de l’administration des concessions minières, des responsabilités sociales et environnementales de celles-ci et des modifications des taxation dans le code minier en élaboration. Il y a encore beaucoup de différences à propos des projets de taxes, des droits de douane et des changes. La RDC dispose d’importantes ressources minières et les Compagnies minières internationales ont investi dans le pays malgré des décades de violence dans l’est de la RDC. Le nouveau code minier introduirait de nouvelles règlementations en vue d’une plus grande responsabilité des compagnies minières internationales et d’une meilleure répartition des bénéfices.

 

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3. Le parlement européen vote pour mettre fin à la société anonymes fictives

 

En février dernier deux commissions importantes du parlement européen ont voté en faveur de l’établissement d’un registre de ceux qui possèdent et contrôlent des compagnies enregistrées en Europe. Un enregistrement officiel des propriétaires réels de ces compagnies donnerait à la police, aux autorités douanières et à la Société civile un outil efficace pour dépister les trafics monétaires illicites. Actuellement les fraudeurs des compagnies minières peuvent facilement dissimuler leur identité et leurs bénéfices illégaux derrière  des compagnies fictives. Le parlement devra encore ratifier officiellement le vote des commissions et ensuite passer des accords avec les Gouvernement européens avant qu’on ait une loi en bonne et due forme.

 

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