Le Parlement Européen demande l' RSE dans les accords commerciaux

Parlement Européen

Le 25 Novembre le Parlement Européen a adopté un rapport de Harlem Désir, socialiste français, demandant l'inclusion de clauses RSE dans les accords commerciaux signés par l'UE. Les clauses RSE devraient inclure l’inter alia "une obligation, pour les entreprises, de s'engager à consulter sur une base libre, ouverte et informée, les acteurs locaux et indépendants avant de lancer un projet ayant des incidences sur le territoire d'une collectivité locale". L'accord commercial devrait inclure des dispositions visant à "encourager la coopération judiciaire transnationale, pour faciliter l'accès à la justice des victimes des actions des entreprises dans leur sphère d'influence, et, avec cet objectif à l'esprit, des dispositions pour soutenir le développement de procédures judiciaires appropriées et sanctionner les infractions à la loi commises par les entreprises".

Le rapport souligne que" les accords RSE conclus jusqu'à présent se sont révélés insuffisants, en particulier dans le secteur minier " Le rapport estime que "la Commission européenne devrait étudier les possibilités d'établir une définition harmonisée des relations entre une entreprise, désignée comme "maison-mère" et toute entreprise se trouvant dans une relation de dépendance par rapport à elle, qu'il s'agisse de filiale, de fournisseurs ou de sous-traitants, afin de mieux cerner ensuite la responsabilité juridique de chacune".

      Le rapport contient en outre deux paragraphes demandant la Commission de "promouvoir la prise en compte de la RSE dans les politiques commerciales au niveau multilatéral, au sein des forums internationaux qui ont soutenu la RSE, en particulier l'OCDE[1] et l'OIT[2], comme au sein de l'OMC. Il demande que, au sein de ces mêmes forums, soit élaborée une convention internationale établissant les responsabilités des "pays-hôtes" et des "pays d'origine" et s'inscrivant dans le combat contre la violation des droits de l'homme par les multinationales et la mise en œuvre du principe d'extra-territorialité. Les objectifs mentionnés dans ces paragraphes sont sans doute louables, mais malheureusement, le langage est assez générique et les objectifs tirés par les cheveux, aussi il est peu probable que ces paragraphes aient des effets concrets dans un avenir prévisible.

La proposition allait plus loin que le rapport final, mentionnant explicitement la possibilité de considérer les entreprises transnationales responsables devant les tribunaux européens. Malheureusement, la majorité conservatrice au Parlement Européen a réussi à affaiblir cette partie du rapport.

L'approbation de ce rapport ne signifie pas que désormais les clauses de la RSE seront automatiquement incluses dans les accords commerciaux. Le Parlement devra  les négocier avec la Commission et le Conseil, qui sont tous les deux réticents. La Commission a déjà déclaré qu'elle ne voit pas l'inclusion de clauses RSE dans les accords commerciaux comme la juste voie à suivre et que la RSE doit rester volontaire. Le Conseil vise principalement à garantir l'accès des entreprises européennes aux marchés et aux matières premières et voit la RSE comme un obstacle malvenu, rendant la vie plus compliquée pour les entreprises européennes, en particulier en ces temps de crise économique.