RSE Mise à jour - Novembre 2011

L’ébauche des nouvelles directives de l’UE pour la transparence des paiements dans le secteur des industries extractives

 

En octobre la Commission Européenne a présenté une ébauche de directives, qui exigent des sociétés énumérées en bourse dans l’UE, ainsi que de grandes sociétés basées dans les états membres, qu’elles divulguent leurs paiements aux gouvernements pour le pétrole, le gaz, les minéraux et le bois. Le rapport doit se faire pays par pays et projet par projet.

 

Avec cette proposition, l’UE s’aligne sur les Etats-Unis, où des exigences similaires font partie du « Dodd-Frank Act »[1], qui a été approuvé en juillet 2010. La proposition européenne va plus loin que Dodd-Frank, car elle inclut, non seulement les industries extractives, mais aussi le secteur du bois, et elle inclut de grandes sociétés non énumérées, en plus de celles qui sont énumérées en bourse. De plus, la proposition de l’UE prévoit aussi la divulgation de paiements à des gouvernements sous-nationaux.

 

La proposition de la Commission, qui doit encore être approuvée par le Conseil et par le Parlement et qui peut être amendée au cours du processus, va aussi plus loin que ce qu’on en attendait au début. Le monde des affaires a réagi immédiatement par des plaintes, en prétendant que les mesures proposées sont un fardeau trop intrusif qui expose des informations commercialement délicates.

 

D’autre part, des organisations de la société civile ont signalé ce qui manque dans la proposition : Dodd-Frank inclut aussi les activités de traitement et d’exportation des ressources naturelles, où ont lieu des paiements importants à des gouvernements, alors que la proposition de l’UE n’en fait pas mention. Malheureusement, la proposition de l’UE contient aussi une clause d’exception, qui permet de ne pas faire rapport projet par projet pour des investissements dans des pays où un tel niveau de dévoilement est interdit par la loi. Ceci pourrait encourager des pays à adopter de telles mesures, pour empêcher la divulgation de paiements que leurs gouvernements reçoivent. Il faut aussi noter que la proposition de la Commission ne touche pas un autre aspect de Dodd-Frank, notamment la diligence adéquate pour les minéraux qui proviennent de régions de conflit.

 

La société civile a appelé depuis des années l’adoption de mesures semblables, car le secret des paiements pour le pétrole, le gaz et les ressources minérales a souvent mené à la corruption, à la violence et même à la guerre civile dans des pays riches en ressources. C’est pourquoi, au cours de la dernière décennie, une série d’initiatives volontaires, telles que « Publiez Ce Que Vous Payez (PCWVP) »et l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) ont été créées[2]. Leur effficacité est visiblement plus limitée que celle de mesures légalement contraignantes, telles que celles qui ont été présentées par la Commission Européenne.

 

La nouvelle communication de l’UE sur la Responsabilité sociale des entreprises

 

En octobre la Commission Européenne a aussi publié sa nouvelle communication sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE)[3]. Malheureusement, le document est décevant. En général ce n’est qu’une communication qui, au contraire d’une directive, n’a pas de valeur légale; par ailleurs le contenu n’est pas particulièrement remarquable. Le document confirme l’approche volontaire de la RSE. "Le développement de la RSE devrait être conduit par les entreprises elles-mêmes. Les autorités publiques devraient jouer un rôle de soutien grâce à un savant mélange de mesures de politique volontaire et, là où c’est nécessaire, d’une réglementation complémentaire, par exemple pour promouvoir la transparence, créer des incitants pour le marché pour une conduite responsable des affaires, et assurer la responsabilité de l’entreprise de rendre des comptes.". Le seul aspect intéressant est l’intention de réglementer la divulgation, par les sociétés, d’informations sociales et environnementales. Nous ne pourrons voir à quoi cela rassembler que lorsque la proposition de loi elle-même sera présentée par la Commission. Quand cela arrivera-t-il ? cela aussi reste flou car la Commission n’a pas indiqué de date.

 

 

Thomas Lazzeri