Le “paquet de Bali” et l’Afrique

Introduction. La Conférence ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est le corps de l’OMC qui prend les décisions au sommet. Elle prend les décisions sur toutes les matières qui dépendent d’un quelconque accord multilatéral de commerce. La 9^e Conférence ministérielle de l’OMC s’est tenue à Bali en décembre 2013 et le résultat de cette réunion fut un certain nombre de mesures légalement contraignantes appelé le "paquet de Bali” qui aura un impact sur les économies et populations africaines.

 

D’une part, les pays développés souhaitaient obtenir des accords sur des matières telles que la facilitation des échanges et des mesures pour soutenir les pays les moins avancés (PMA) dans leur application de ces accords. Les mesures de facilitation des échanges sont un ensemble de procédures qui contrôlent le mouvement des biens à travers les frontières nationales. La mise en œuvre de ces nouvelles mesures internationales vise à améliorer l’efficacité et à réduire le coût des transactions dont bénéficient principalement les grandes sociétés. D’autre part, les pays en voie de développement étaient plus intéressés à obtenir des accords sur d’autres questions relatives à l’agriculture et à la sécurité alimentaire. Lorsque ces mesures sont justes, elles peuvent être bonnes pour les pays africains et avoir un impact direct sur la population. L’amélioration des négociations sur l’agriculture pourrait libérer le potentiel de croissance des économies africaines parce que ce secteur emploie de nombreuses personnes en Afrique, de sorte que les améliorations dans l’agriculture, centrées sur l’agriculture familiale, pourraient améliorer la vie de la population africaine.

 

Le résultat. Le “paquet de Bali” a pris des décisions sur les demandes des pays développés, tandis que les demandes des pays en voie de développement ont été postposées à des réunions à venir. Il montre le manque de volonté politique d’avancer dans les matières qui sont bonnes pour la population, et il montre comment les pays développés s’intéressent plus à imposer leurs intérêts économiques qu’au besoin réel de réduire la pauvreté. Les mesures convenues de facilitation des échanges sont des mesures administratives pour épargner de l’argent aux grandes sociétés et pour réduire les revenus et le contrôle des gouvernements africains sur leurs frontières. De plus, le coût de la mise en œuvre de ces mesures par les pays pauvres a été ignoré par la Conférence ministérielle de l’OMC et personne ne peut expliquer ce que sont les bénéfices pour les populations si les gouvernements reçoivent moins d’argent pour les transactions, parce qu’il représente des revenus qui peuvent être utilisés pour des politiques sociales telles que l’éducation et la santé.

 

Les mesures de facilitation des échanges. Parmi les mesuresconvenues de facilitation des échanges du « paquet de Bali », il y a trois questions qui affectent directement les pays africains et qui augmentent le pouvoir des grandes entreprises:

Premièrement. La plus pertinente des mesures convenues sur la facilitation des échanges consistait à simplifier les procédures de la douane, ce qui cherche à améliorer l’efficacité des transactions internationales et à réduire les coûts des opérations. Les pays doivent revoir les exigences de documentation pour les importations et les exportations pour éviter des formalités gênantes. L’objectif de ces mesures est de réduire la bureaucratie et de rationaliser les procédures douanières à la frontière. L’accord a approuvé que les autorités douanières devront publier toutes les informations relatives aux importations, exportations et trafic de transit.

En second lieu. Les mesures de facilitation des échanges imposent aussi bien certaines limites aux autorités douanières, telles qu’empêcher les inspections de certains biens et produits. Les autorités douanières ne pourront taxer que pour le service concret rendu par chaque opération d’importation ou d’exportation et seront sanctionnées si elles appliquent d’autres taxes supplémentaires. L’intérêt des sociétés aura la suprématie sur les autorités nationales et les sociétés auront la capacité de refuser les inspections qui n’auront pas été annoncées d’avance.

Finalement, il y a un troisième groupe de mesures sur la facilitation des échanges au sujet de documents et paiements électroniques. Les accords permettent aux grandes compagnies d’utiliser un support électronique pour tous les documents requis par les services de douane pour l’importation, l’exportation et le trafic en transit. Les autorités nationales devront accepter ces supports électroniques et faciliter les procédures douanières à travers tout leur territoire propre.

 

Les conséquences pour l’Afrique. Les mesures de facilitation des échanges ont des conséquences sérieuses pour les pays en voie de développement. Parmi d’autres, les gouvernements nationaux acceptent le contrôle d’instances de l’OMC et réduisent leur contrôle sur leurs frontières. Des grandes sociétés et des sociétés étrangères auront une forte influence dans les douanes des pays africains et réduiront leur contrôle des opérateurs domestiques des douanes, ce qui signifie une menace pour leur souveraineté nationale, car ces pays renonceront non seulement au contrôle de leur frontières mais aussi aux revenus dont ils ont besoin pour la mise en œuvre de politiques sociales telles que l’éducation et la santé. Les pays occidentaux imposent des mesures uniformes qui sont déjà mises en œuvre dans les économies développées mais qui impliquent un coût élevé pour les pays africains qui ont moins de ressources. En particulier, les gouvernements africains devront créer des changements législatifs et d’infrastructure pour adapter leurs législations à ces normes douanières internationales. Ceci pourrait créer des problèmes au niveau régional où certains pays africains ont déjà mis en œuvre des accords de commerce régionaux.

 

Les gouvernements africains et la société civile espéraient un progrès dans les négociations sur l’agriculture, spécialement sur des questions telles que les subsides, les taxes à l’exportation, les droits de douane, les mesures opposées à l’inondation du marché, et la sécurité alimentaire ; du progrès sur ces questions permettrait aux pays africains de progresser économiquement par eux-mêmes sans dépendre de l’aide occidentale. La question de la sécurité alimentaire est très sérieuse car les pays en voie de développement ne peuvent pas décider leur propre politique. Les mesures de facilitation des échanges vont réduire le revenu et compresser le budget du gouvernement, et elles freineront ainsi le développement de l’industrie en aggravant la perte d’emplois. Les « réalisations » du paquet de Bali semblent être favorables uniquement aux pays qui ont une industrie développée aussi bien qu’une grande activité d’exportation et des autorités douanières modernes.

 

Autres mesures. Le paquet de Bali a approuvé des dispositions Spéciales et différentielles (S&D) applicables aux Pays les moins avancés (PMA), qui pourraient détruire l’équilibre dans les régions africaines. Les dispositions S&D donnent des droits spéciaux aux PMA et les aident à mettre en œuvre les mesures qui exigent un effort économique. Cependant, comme les régions africaines sont formées de PMA et de non-PMA, ces dispositions S&D en faveur de certains pays pourraient fausser l’équilibre fiscal régional.

 

Il est important de mentionner un accord sur le soutien domestique pour le coton qui sera négocié en 2014 afin de réduire les subsides déformants que ce secteur reçoit dans des pays développés et qui rend très difficile, pour les producteurs de coton dans les pays en voie de développement, d’offrir des prix compétitifs.

 

Regard vers l’avenir. L’importance de l’Afrique dans l’économie mondiale est en croissance et une position commune de tous les pays africains dans des négociations complémentaires leur permettrait de protéger leurs économies de règles néolibérales imposées de l’étranger. Le potentiel de l’Afrique donne à ses pays l’opportunité de développer des politiques pour amender les essais mondiaux actuels qui disent qu’il n’y a qu’une manière de faire du commerce.

 

Jose Luis Gutierrez Aranda

AEFJN Policy Officer