La nouvelle initiative dans le domaine des industries extractives et les défis que cela pose aux pays africains

Un des soucis principaux de la gouvernance dans le domaine de l'industrie extractive est le rôle joué par les entreprises transnationales dans la connaissance responsable des sources de ces minerais venant des pays en conflits armés ou des régions à haut risque. Les conflits armés sont souvent liés avec l’extraction des ressources naturelles de métaux rares, de pétrole ou de gaz naturel. De plus, les bénéfices provenant de l'industrie extractive en même temps que les revenus que cela procure aux gouvernements des pays exportateurs de ressources naturelles demandent un meilleur contrôle et une plus grande transparence.

 

Dans ces circonstances, l'Union Européenne a ouvert une période de consultation pour réformer les textes légaux au sujet de la transparence des entreprises d’extraction des ressources naturelles. D'un côté, cette nouvelles initiative de transparence a pour but de promouvoir la publication de paiements aux gouvernements par les entreprises d'extraction et de faire connaitre publiquement les contrats de concessions minières. D'un autre côté, la transparence doit s'accompagner d'autres décisions à propos des droits humains et sociaux, de la protection de l'environnement et de mesures anticorruption.

 

Bien que cette initiative de transparence soit une opportunité face aux effets collatéraux (conflits armés, corruption et violations des droits humains) provoqués  dans de nombreux pays par l’exploitation des ressources naturelles, la mise en application de nouvelles mesures légales peut provoquer de nouveaux problèmes. Ce fut le cas de pertes d'emploi, particulièrement dans les mines artisanales, comme ce fut le cas avec le « Dodd-Frank ACT ».

 

Dans le cas de pays africains, la nouvelle initiative sur le secteur extractif pose donc de nouveaux défis aussi bien aux pays de l’U.E. que de l'Afrique:

 

Tout d'abord, les mesures impliquées à propos de l’initiative de transparence ne sont qu'un simple moyen et une opportunité pour demander aux sociétés européennes un code de conduite qui respecte à la fois la législation socio-économique et environnementale. L'initiative et sa mise en application seront utiles si cela se passe correctement pour tous les acteurs impliqués dans toute la chaine de production. La transparence doit affecter toutes les entreprises extractives européennes (y compris d’autres sociétés impliquées dans le traitement de ces ressources naturelles). Mais ces mesures nécessitent la collaboration des gouvernements africains, des officiels et des intermédiaires des pays producteurs aussi bien que de la population locale des régions d'exploitation.

 

En second lieu, les conséquences de la mise en œuvre peuvent être à l'origine d'un nouveau scénario dans les relations commerciales entre les pays d'Afrique et d'autres régions du monde intéressées par les ressources naturelles africaines. C'est ainsi que les pays d'Afrique ont la possibilité de préserver leurs écosystèmes tout en faisant des affaires avec ceux qui offrent de meilleures garanties socio-économiques et environnementales.

 

Troisièmement, la mise en application des mesures de transparence exige que toutes les compagnies pétrolières, de gaz ou minières basées en U.E. publient leurs paiements à tous les pays. Bien que certains pays africains interdisent la publication des paiements aux gouvernements, les législateurs européens doivent conserver une position forte et empêcher que des entreprises européennes puissent prendre aucune action soupçonnée de corruption. Les pays Africains pourraient créer des institutions démocratiques qui surveillent les paiements faits aux gouvernements aussi bien que surveiller les revenus venant de l'exportation de leurs ressources naturelles.

 

                En quatrième lieu, les pays africains pourraient établir un système de taxation plus équitable qui obligerait les entreprises transnationales à payer une taxe juste dans le pays où elles opèrent. Ceci exige que les accords bilatéraux d'investissement soient changés car dans certains cas ces accords limitent la capacité des pays africains de planifier et d’exécuter leurs propres politiques économiques. Les accords bilatéraux d'investissement ne doivent pas conditionne les nouvelles mesures de l’Initiative et les pays  africains ne doivent pas être persuadés de faciliter les investissements étrangers par des accommodements fiscaux, des garanties qui protègent les intérêts économiques et une modification de la législation pour l'adapter aux intérêts étrangers. L'industrie extractive doit être un facteur clé du développement dans les pays d'Afrique.

 

Cinquièmement, la nouvelle initiative de l’Union Européenne sur le secteur extractif doit établir des normes contraignantes qui rendent les entreprises responsables pour le dommage qu'elles causent. Le cadre légal actuel limite la responsabilité de la compagnie mère pour les actions de ses filiales à l’étranger. Les compagnies mères devraient être rendues responsables devant les cours européennes pour l'action de leurs filiales en Afrique. De plus, dans les pays et régions qui sont le théâtre de conflit armés, les compagnies transnationales devraient se voir obligées d’interdire à leurs intermédiaires de payer les pots de vin à des groupes rebelles.

 

                AEFJN soutient l'Initiative sur la transparence dans le secteur extractif si elle rend contraignantes de bonnes pratiques dans le secteur extractif pour les sociétés européennes et si elle exige des règlements clairs à toutes les étapes du processus extractif. Lorsqu’il est possible de connaître les revenus, paiements, contrats et conditions de l'accès aux concessions de l'exploitation des ressources naturelles, alors les compagnies ont moins de facilité pour agir dans l'impunité. Cela devrait aider à rendre les gouvernements responsables s’ils détournent des fonds pour d'autres buts ou s’ils changent leurs critères de concessions dans le domaine extractif.

 

Jose Luis Gutierrez Aranda

 

AEFJN Policy Officer