RD Congo - Nouvelle loi agricole

Diverses associations agricoles, telles FOPAC/NK, le SYDIP et le FAT, ont participé à l’élaboration de cette nouvelle loi promulguée le 24 décembre 2011. Elle porte sur des principes généraux relatifs au secteur agricole en RDC. Elle veille à la cohérence entre divers ministères dont les compétences se chevauchent: agriculture, forêt, environnement. Elle entrera en vigueur le 24 juin 2012.


Les articles 16 à 27 régissent les conditions d’acquisition et de cession de terre.
Les droits fonciers coutumiers exercés collectivement ou individuellement sont reconnu dans l’article 18. Il intègre  les « réserves des terres de cultures, de jachère, de pâturage et de parcours, et les boisements utilisés régulièrement par la communauté locale ».
L’article 19 stipule que « l’exercice collectif ou individuel de ces droits ne fait pas l’objet d’un certificat d’enregistrement. »

Version complète de la loi:"Loi portant sur les principes fondamentaux relatifs à l'agriculture"  http://lavoixdupaysancongolais.files.wordpress.com/2012/01/rdc-loi-agriculture-principes-fondamentaux-24-12-2011.pdf

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